Modèle de lettre : Comment obtenir communication de son dossier médical ?
Droit sur mesure
Vous avez été « mal » traité dans un hôpital ou une clinique.
Vous avez parfaitement le droit de réclamer l’ensemble des informations concernant votre santé détenu par cet établissement et son contenu, c’est ce que l’on appelle le dossier médical.
Pour cela, il vous suffit d’adresser une lettre recommandée au Directeur de l’établissement.
Vous pouvez vous inspirer utilement du modèle joint en l’adaptant à votre situation concrète.
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Veillez à personnaliser le modèle
M. (Nom)
ADRESSE
CHU (Nom)
ADRESSE
A ………, le………
Lettre recommandée AR
Objet : Demande de communication du dossier médical
Pièces jointes : – Une photocopie recto verso de ma pièce d’identité
– Une photocopie du livret de famille et/ou de l’extrait de naissance
Madame la Directrice, (ou Monsieur Le Directeur)
J’ai été hospitalisé dans votre établissement du …../……./…… au ……../……./…….
Conformément aux articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du Code de la santé publique, je vous remercie de bien vouloir me communiquer copie de l’intégralité de mon dossier médical, sous huitaine.
Suivant l’article L. 1110-4 alinéa 7 du Code de la Santé publique, cette demande est motivée par la volonté et la nécessité de faire valoir mes droits.
Je reste à votre disposition pour le règlement des frais inhérents à la communication du dossier.
Vous trouverez ci-joint une photocopie de ma pièce d’identité.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame la Directrice, (Monsieur le Directeur) l’expression de mes salutations distinguées.
Date et signature