Modèle de lettre : Comment déposer plainte ?
Droit sur mesure
Vous êtes victime d’une infraction et vous n’entendez pas en rester là : vous voulez porter plainte pour que l’auteur soit puni et que vous obteniez réparation.
La plainte est tout simplement un courrier circonstancié adressé au Procureur de la République.
Le Procureur de la République est l’institution qui, dans notre système, « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » au terme du Code de Procédure Pénale.
Déposer plainte est vraiment très simple.
Il suffit que vous adressiez un courrier au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile en exposant les faits de façon circonstanciée et en vous identifiant clairement.
Si vous êtes dans une telle situation vous pouvez vous inspirer du modèle suivant en l’adaptant à votre situation particulière.
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Veillez à personnaliser le modèle
M. (Nom)
ADRESSE
M. le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de
A ………, le………
Lettre recommandée AR
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :
(EXPOSER LA SITUATION)
Je considère que ces faits sont des faits d’escroquerie (ou de vol, etc…).
Je vous prie de donc de bien vouloir ordonner une enquête et poursuivre les auteurs de ce délit qui me cause un préjudice important.
Je souhaite en demander réparation le moment venu.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Date et signature