Est-on quand même indemnisé en cas de retard dans le paiement de la prime d’assurance ?
Préjudice corporel
Monsieur V. reconnaît qu’il est négligent : il a omis de régler la prime d’assurance de son véhicule.
Il a même reçu une lettre recommandée de la compagnie. Il disposait d’un délai de 30 jours pour régler : malheureusement, le 29e jour, il a été victime d’un accident.
La compagnie refuse de l’indemniser. Peut-il engager un recours ?
Le Code des Assurances précise qu’en cas de non règlement des primes, la compagnie peut adresser une mise en demeure à son assuré.
Si ce dernier ne règle pas dans les 30 jours, la police est résiliée à l’initiative de l’assureur. Mais attention : le point de départ du délai n’est pas la date de réception de la lettre recommandée, mais celle de son envoi.
Or, malheureusement, cette disposition semble bien s’applique à Monsieur V. : la date à laquelle il a eu l’accident est située très probablement, à quelques jours près, en deçà des 30 jours qui ont suivi le jour où il est allé chercher sa lettre recommandée au bureau de poste… Mais-au delà de sa date d’expédition.
Monsieur V. n’a donc aucun recours possible (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile – 8 septembre 2005 – n°03-14.739).