Est-il possible d’être au chômage et toujours payé par son patron ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes
Recours à l’avocat : Inutile
Espérance de gain : plusieurs mois de salaire
Durée de la procédure : environ un an
Percevoir des indemnités de Pôle Emploi et en même temps toucher son salaire, OUI c’est possible.
C’est ce que sous-entend de façon très claire la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2013 (n°11-22646).
Un employé est engagé en contrat à durée déterminée en juin 1984.
Jusqu’en 2009 il va connaitre une succession de contrat à durée déterminée (CDD), entrecoupée de périodes d’inactivité.
Le 22 août 2009 l’entreprise lui signifie qu’elle n’a plus besoin de lui et qu’elle ne lui offrira plus le moindre contrat.
Le salarié assigne son employeur devant le Conseil de Prud’hommes et demande la requalification. Autrement dit, il demande au Conseil de Prud’hommes de dire et juger que la succession de contrats à durée déterminée est abusive et, qu’en vérité, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Il se fonde justement sur la jurisprudence qui précise que le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est impossible lorsqu’il s’agit de pourvoir à un poste durable dans l’entreprise.
Or, le fait d’avoir eu plusieurs contrats pendant 25 ans justifie que ces CDD étaient bien là pour remplir un poste permanent. Il a donc droit à toutes les indemnités de rupture d’un contrat à durée indéterminée !
Mais là où les choses deviennent encore plus intéressantes c’est que le salarié à l’idée de réclamer son salaire pendant les périodes d’inter-contrats pendant lesquelles, de fait, il ne travaillait pas.
L’Avocat de l’employeur demande au Conseil de Prud’hommes d’ordonner au salarié de produire ses avis d’imposition, ce qu’il fait.
On constate alors que, mis bout à bout, les indemnités chômages et les salaires perçus pendant ces CDD, font qu’il percevait plus de revenus que s’il avait travailé de façon continue.
Cela n’arrête pas la Cour de Cassation qui condamne l’employeur à verser les salaires pendant les périodes d’inter-contrats.
Pourquoi ?
Tout simplement la Cour de Cassation considère la notion de « disposition ».
Elle estime que pendant les périodes où le salarié ne travaillait pas (et où il touchait le chômage !), il était tout de même à la disposition de l’employeur qui pouvait l’appeler à tout moment.
De ce fait, étant mobilisé à la disposition d’un employeur, il a droit à son salaire.
La Cour est très claire : « la perception d’indemnité de chômage n’exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l’employeur ».
Très intéressant pour tous ceux, et ils sont nombreux, qui ont des contrats à durée déterminée, à répétition.