Dans quelle mesure la banque doit-elle vérifier les signatures de chèque ?
Droit sur mesure
La femme de ménage de Monsieur et Madame G., avec beaucoup d’habileté, a subtilisé des chèques à ces derniers et en a émis un nombre significatif à son profit.
Lorsque les époux G. s’en sont aperçus, ils ont naturellement congédié leur employée de maison indélicate et se sont retournés vers leur banque. Celle-ci refuse de les rembourser au motif qu’ils n’ont pas surveillé correctement leurs carnets de chèque et les mouvements de leur compte bancaire.
La banque affirme que ses clients ont été négligents et qu’en conséquence ils doivent supporter les conséquences de leur faute. Monsieur et Madame G. doivent-ils accepter les allégations de la banque ?
Non !
Les époux G. ne doivent pas accepter la position de la banque qui est juridiquement incorrecte.
La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s’assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l’ouverture du compte. Cette vérification de la similitude des signatures avec les spécimens déposés est obligatoire.
Un cas similaire a été jugé par la Cour de Cassation, dans le cas où un professionnel s’était fait dérober des chèques par son employé (Cour de Cassation, Chambre Commerciale – 31 mai 2005 – n°03-20.952).
La Cour de Cassation a considéré que la signature du client de la banque avait beaucoup évolué et qu’elle était devenue très simple. D’où une facilité d’imitation par son employé. Or, il s’est avéré que le spécimen déposé plusieurs années auparavant lors de l’ouverture du compte était relativement complexe, la signature étant à l’époque bien plus sophistiquée.
La Cour a considéré que, en dépit de l’évolution de la signature de la personne spoliée, la banque devait systématiquement vérifier la conformité de la signature avec non pas cette pratique, mais avec le spécimen déposé initialement.
C’est donc une obligation très stricte qui pèse sur la banque. Par conséquent, Monsieur et Madame G. peuvent utilement engager une procédure contre cette dernière.