Comment toucher des dommages et intérêts en cherchant l’erreur ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes
Recours à l’avocat : Non obligatoire
Espérance de gain : Quelques milliers d’euros
Durée de la procédure : 6 à 9 mois
En cas de licenciement, l’employeur a l’obligation de remettre à son ex salarié un document intitulé « Attestation Pôle Emploi ».
Ce document doit renseigner un certain nombre d’éléments, en particulier le salaire des douze derniers mois, l’ancienneté et le motif de la rupture.
Ce document est important puisqu’il permet de calculer les droits aux allocations chômage.
C’est pourquoi, lorsque l’attestation est remise tardivement par l’employeur, le salarié peut demander et obtenir des dommages et intérêts.
En effet la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi repousse d’autant l’ouverture des droits, d’où un préjudice certain pour le salarié.
Qu’en est-il si l’attestation est simplement erronée ?
La Cour de Cassation énonce qu’une erreur sur l’attestation Pôle Emploi ouvre aussi droit à des dommages et intérêts dans tous les cas. (C Cass. , Chbre. Soc., 24 juin 2015, n°14-13829).
Il s’agissait en l’espèce d’une salariée américaine qui a attaqué son employeur après avoir pris acte de la rupture.
Elle formule diverses demandes et souligne en particulier que l’attestation Pôle Emploi mentionnait « démission » alors qu’en fait ce n’est pas une démission mais plus exactement une prise d’acte de la rupture qui s’analyse en un licenciement.
Elle demande des dommages et intérêt aux motifs que l’attestation est fausse.
L’Avocat de l’employeur rétorque : Vous êtes américaine, vous n’avez pas droit de toutes les façons au chômage et que l’attestation soit clairement établie ou totalement erronée ne vous cause aucun type de préjudice puisque de toutes les façons vous avez droit à rien.
Il faut préciser que désormais cette jurisprudence de la Cour de cassation a été bouleversée par des arrêts postérieurs.
Pour obtenir des dommages et intérêts un salarié ou un ex salarié doir justifer d’un préjudice. Il n’est pas certain qu’aujourd’hui notre américaine aurait gagné son procès.
Ceci étant, si vous êtes dans la même situation et que vous avez subi un préjudice que vous pouvez prouver (retard ou indemnisation insuffisante par Pôle emploi par exemple) vous pouvez toujours invoquer cette jurisprudence.