Comment exercer un recours en cas d’accident survenu lors d’une intrusion dans un lieu privé et dangereux ?
Droit sur mesure
Le fils de Monsieur L. a échappé à la surveillance de ses grands-parents chez qui il était en vacances.
Il a pénétré avec un ami dans un aérodrome de tourisme à proximité et s’est blessé dans un hangar ouvert.
Monsieur L. a demandé au responsable de l’aérodrome de prendre en charge les frais médicaux et autres qu’il a dû supporter pour soigner son fils. Il lui a été répondu que la compagnie d’assurances refusait d’intervenir, car l’aérodrome est clôturé et des pancartes en interdisent l’accès.
Que peut faire Monsieur L. ? Doit-il se résigner à ne pas obtenir d’indemnisation ?
La position que prend la compagnie d’assurances de l’aérodrome n’est juridiquement pas fondée : son assuré est bel et bien responsable.
En réalité, il est propriétaire et donc juridiquement gardien des installations : sa responsabilité est entière dès lors qu’un sinistre survient dans ses installations.
Il ne peut en être dégagé que s’il prouve un cas de force majeure. Or, la jurisprudence considère que l’intrusion ne constitue pas un cas de force majeure.
Cela a été jugé, en particulier pour un enfant qui s’est noyé dans un bassin de décantation alors que ce bassin était entouré par un mur de 2 mètres de hauteur.
Même solution judiciaire dans le cas où une personne est entrée dans une propriété privée et a été blessée par l’effondrement d’un pont (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile – 16 décembre 2004 – pourvoi n°03-18.860).
Par conséquent, Monsieur L. peut poursuivre concernant sa réclamation de remboursement de frais. S’il n’obtient pas satisfaction de manière amiable, qu’il engage une procédure : elle a toutes les chances d’être victorieuse.