Qui paie les amendes lorsque l’on ne respecte pas le code de la route avec une voiture de fonction ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de prud’hommes
Recours à l’avocat : non obligatoire
Espérance de gain : économie du paiement des amendes
Durée de la procédure : quelques mois
Votre métier vous oblige à vous déplacer en permanence. Votre employeur vous a confié un véhicule de fonction, voiture ou camionnette.
Simplement, vous avez un gros défaut : vous êtes négligent et distrait ; vous oubliez de prêter attention aux panneaux de signalisation, vous êtes fâchés avec les limitations de vitesse, vous vous garez un peu ou vous pouvez. Résultat : les contraventions et amendes pleuvent.
Votre patron prétend en retenir les montants sur votre salaire.
Refusez énergiquement !
Sur le plan juridique, le Code du Travail prévoit (article L 3251-1) que l’employeur ne peut jamais opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour des fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.
La jurisprudence est allée loin dans l’application de ce texte.
C’est ainsi qu’elle a interdit la retenue sur salaire des communications téléphoniques personnelles d’un salarié ; elle a interdit aussi toute retenue de salaire en cas de non-respect de telle ou telle obligation, par exemple déposer un rapport dans certain délai. En bref, un employeur ne peut pas user de sanctions à caractère pécuniaire contre un salarié qui n’aurait pas respecté ses obligations
La jurisprudence est allée encore plus loin par un arrêt du 17 avril 2013.
Un salarié, au volant d’une voiture de l’entreprise mise à sa disposition pour les besoins de son travail, avait généré de nombreuses contraventions pour stationnements irréguliers mais également pour excès de vitesse. S’agissant d’un véhicule de l’entreprise, c’est cette dernière qui se trouvait redevable au premier chef des condamnations.
L’employeur prétendait lui imputer les amendes qu’il avait reçues.
Sur ces entrefaites, il est licencié. Il attaque son patron aux prud’hommes pour licenciement abusif et vient en discussion devant le juge, la question du remboursement des amendes que réclame le patron.
L’affaire va jusqu’en cassation. La Cour de Cassation indique clairement qu’une telle retenue, même pour ce motif, n’est pas légale. Elle ne le serait que si l’on pouvait retenir une faute lourde contre le salarié. Or la définition de la faute lourde en droit du travail suppose une intention de nuire et une telle intention n’existe pas en matière de non-respect du code de la route.
Conséquence pratique : vos incartades au volant seront payées par votre patron… !
Référence de l’arrêt : Cour de Cassation, n°11-27550