Qui est responsable en cas d’incendie ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame L. sont impliqués dans une affaire judiciaire complexe.
Ils sont propriétaires d’un pavillon mitoyen. Un feu de cheminée s’est déclaré chez eux et l’incendie s’est propagé dans le voisinage : ils sont au cœur d’une procédure multiple qui met en cause les propriétaires et leurs compagnies d’assurance.
Ils sont inquiets. Risquent-ils d’être condamnés ?
Tout d’abord, s’ils sont assurés correctement, c’est leur compagnie d’assurances qui prendra en charge le sinistre.
En tout état de cause, la loi ne retient la responsabilité d’un propriétaire de bien immobilier, lorsque le feu prend naissance chez lui, que s’il a commis une faute particulière. Or, en l’espèce, il n’est pas démontré que les époux L. ont commis la moindre faute.
Dans une affaire assez similaire, où l’incendie qui a endommagé plusieurs immeubles avait été provoqué par un insert, la Cour de Cassation n’a retenu aucune responsabilité contre le propriétaire, au motif que « le fait d’utiliser, conformément à sa destination, l’insert installé par un vendeur professionnel, ne constitue pas une faute ».
Autrement dit, on n’est pas automatiquement responsable parce que l’incendie a pris naissance chez soi.
En l’espèce, rien ne peut être reproché à Monsieur et Madame L. Ils ne devraient donc pas être condamnés.
On ne peut que conseiller à Madame L. de modifier les statuts de l’association lors d’une prochaine assemblée générale des associés pour lui donner un objet plus large, permettant une action en justice plus aisée à l’avenir.