Quel recours contre l’assureur qui refuse d’indemniser en l’absence de traces d’effraction sur le véhicule ?
Droit sur mesure
Monsieur T., propriétaire d’une Mercedes, s’est fait dérober son véhicule dans la rue devant chez lui.
Son véhicule a été retrouvé ultérieurement par les forces de l’ordre. La compagnie d’assurances refuse d’indemniser Monsieur T. car aucune trace d’effraction n’est apparente… et pourtant, Monsieur T. est absolument convaincu qu’il n’a pas laissé la voiture ouverte. Il a toujours en sa possession l’ensemble des trousseaux de clefs et carte magnétique qui lui ont été remis lorsqu’il a acheté cette voiture.
Que peut-il faire pour s’opposer au refus de la compagnie d’assurance de l’indemniser ?
La Cour de Cassation a heureusement volé au secours des propriétaires de voiture protégée par des systèmes électroniques de sécurité que des malfaiteurs ont réussi à déjouer.
Aujourd’hui, la plupart des voitures sont équipées de dispositifs d’ouverture et de démarrage protégés par toute une batterie de barrières électroniques qui ne peuvent être déverrouillés que si l’on a en main un « bip » ou une carte magnétique spéciale.
Mais les malfaiteurs connaissent aussi l’informatique et il arrive de plus en plus fréquemment qu’ils déjouent ces protections pourtant sophistiquées et s’emparent « en douceur » de voitures de valeur.
Dans cet arrêt (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile – 10 mars 2004 – affaire ÉPOUX PETERLE c/ AXA ASSURANCES), la Cour de Cassation estime qu’un contrat d’assurance ne peut pas subordonner l’indemnisation d’un véhicule volé à la constatation de traces d’effraction.
La Cour rappelle que l’assurance vol couvre par définition le vol quels que soient les moyens que le voleur utilise pour le commettre. Autrement dit, la Cour de Cassation intègre le fait que certains voleurs ont aujourd’hui troqué le pied de biche pour un logiciel informatique.
En conséquence, Monsieur T. doit être ferme face à sa compagnie d’assurances et exiger le remboursement de sa voiture volée.