Modèle de lettre : Comment prendre connaissance des informations vous concernant détenues dans un fichier ?

Droit sur mesure

Comment prendre connaissance des informations vous concernant détenues dans un fichier ? Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La CNIL intervient lorsque vous avez demandé préalablement à avoir accès à votre fichier auprès d’un organisme concerné (Sécurité Sociale, Banque, établissement hospitalier, etc…) et que vous avez essuyé un refus.

Si vous êtes dans une telle situation vous pouvez utilement vous inspirer du modèle suivant en l’adaptant à votre situation concrète.

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Veillez à personnaliser le modèle

 

M. (Nom)
ADRESSE

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 PARIS CEDEX 02

 

A ………, le………

 

Lettre recommandée AR

 

Messieurs,

Je détiens un compte auprès de la Banque X (nom et adresse).

Malgré de multiples demandes, je ne parviens pas à connaître les indications qui sont portées dans le fichier de cette banque car de façon très curieuse, alors que mes ressources sont tout à fait raisonnables, toutes demandes de crédit que j’ai pu formuler ont été rejetées sans explication.

La banque refuse de me donner accès à son fichier informatique.

C’est la raison pour laquelle j’ai recours à votre Commission afin d’intervenir auprès de la banque X afin que j’obtienne enfin satisfaction.

Je vous remercie par avance de vos diligences.

Je vous prie de croire, Messieurs, à l’expression de mes sentiments distingués.

Date et signature

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