Etes-vous responsable des dettes contractées par votre conjoint dans une communauté universelle ?
Droit sur mesure
Madame et Monsieur V. ont changé de régime matrimonial en faveur de celui de la communauté universelle.
Monsieur V. veut savoir si dans ce régime, les dettes de l’un des époux doivent être réglées par l’autre, alors même que ce dernier peut y être étranger.
Le régime de la communauté universelle a pour effet de mettre dans une enveloppe commune aussi bien l’actif patrimonial des deux époux que le passif.
Dès lors, celui des époux qui par ce régime, se voit attribuer la totalité de la communauté, est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes.
L’application de cette règle a eu dans une procédure une conséquence fâcheuse pour une veuve qui avait reçu l’intégralité de la communauté universelle : elle a été de ce fait condamnée à payer à une banque le montant des détournements commis par son mari dans l’exercice de ses fonctions de directeur d’agence au préjudice de nombreux clients (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile – 16 mars 2004 – pourvoi n°01-17192).
Un tel changement de régime matrimonial doit être envisagé avec circonspection. C’est pourquoi les praticiens du droit (avocats, notaires) le recommandent surtout aux couples d’un certain âge.