Doit-on payer les dettes de son concubin ?
Droit sur mesure
Une histoire classique : un couple vit en concubinage ; l’évolution des choses amène une détérioration de la relation ; finalement le couple se sépare et seule Madame (ou Monsieur) reste dans le logement antérieurement loué au nom de Monsieur (ou Madame). Or tous les abonnements relatifs à l’appartement, (eau, gaz, électricité, téléphone) avaient été souscrits au nom de ce dernier.
Qui va payer les arriérés ?
Dans cette affaire bien réelle, EDF a tenté de poursuivre son ancien abonné ; mais sans succès.
EDF ne parvenant pas à récupérer son dû s’est retourné contre la concubine demeurée sur place. Elle refuse de céder aux pressions, ne se laisse pas intimider par les lettres recommandées répétées et les menace de coupure proférées par les agents de recouvrements.
EDF décide alors d’engager un procès.
Les tribunaux, y compris la Cour de cassation (EDF s’est acharné et a multiplié les procédures contre cette pauvre femme !) déboutent définitivement EDF au motif qu’en matière de concubinage il n’y a pas de solidarité entre les partenaires pour les dettes contractées par l’un d’eux.
Cette solidarité est prévue par l’article 220 du Code civil pour les époux ou les partenaires d’un PACS : chacun est solidairement responsable des dettes contractées par l’autre pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Mais la loi n’a pas prévu un tel mécanisme pour les concubins. Dès lors les dettes de l’un ne sont pas les dettes de l’autre.