Comment gérer une société dans le cadre d’une indivision successorale ?
Droit sur mesure
Mr A. a créé une société sous forme de SARL avec son père et ses frères et sœurs il y a une quinzaine d’années. Cette société a toujours fonctionné de façon satisfaisante.
Son père vient de décéder. Or, Mr A. ne s’entend pas avec ses frères et sœurs : la société se trouve dans une situation où les associés sont en conflit familial. Ils ne se parlent pas. Tout cela est très préjudiciable au bon fonctionnement de la société.
Que peut-il faire ?
Cette situation est liée à l’existence d’une indivision successorale à la suite du décès du père.
Les règles du Code Civil font qu’en vertu du vieux principe « le mort saisit le vif » les enfants deviennent ipso facto héritiers de leur père.
La transmission ne pose généralement pas de grandes difficultés lorsqu’il s’agit de biens meubles ou immeubles. En revanche, quand il s’agit d’actions de société, les choses se compliquent car les actions constituent un droit incorporel qui permet d’agir dans le cadre d’assemblées générales de société.
D’une manière générale, les cohéritiers laissent leur frère ou sœur, gérant de droit, continuer à gérer la société selon ce qu’il estime le plus approprié. Ils lui remettent des procurations en blanc pour les assemblées.
S’il existe un désaccord grave et persistant, il n’y a guère d’autres solutions pour le gérant, qui a besoin de décisions d’assemblée générale, que de faire désigner par voie de justice un mandataire ad hoc qui représentera en quelque sorte les parts sociales indivises. C’est la seule solution que la jurisprudence a pu jusqu’alors trouver tant que l’héritage n’est pas soldé.
Cette demande de nomination de mandataire ad hoc doit être faite par voie de référé près le Tribunal de Commerce. Cette démarche est un peu lourde, mais la seule possible pour la pérennité de la société.