Comment engager la responsabilité d’une agence immobilière ?
Droit sur mesure
Les locataires de Monsieur et Madame L. ont provoqué un dégât des eaux dans l’appartement qu’ils occupent peu avant la fin du bail.
Lorsque les époux L. ont repris possession de leur logement, ils se sont aperçus des dommages et ont tenté de poursuivre leurs anciens locataires. Ceux-ci sont insolvables… et de surcroît n’avaient pas pris d’assurance.
Monsieur et Madame L. peuvent-ils se retourner contre l’agent immobilier, qui semble avoir été négligeant ?
L’agence immobilière a en effet commis une faute en ne vérifiant pas que le locataire, qu’il faisait entrer dans les lieux pour le compte de ses mandants, était correctement assuré. Tout locataire a l’obligation d’assurer le logement qu’il occupe pour tout dégât ou sinistre de son fait.
En l’espèce, Monsieur et Madame L. se retrouvent avec un appartement dégradé. Ils peuvent parfaitement se retourner contre l’agent immobilier qui a commis la faute de n’avoir pas réclamé aux locataires l’attestation d’assurance exigée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans une affaire à peu près semblable (s’agissant dans ce cas d’un incendie), la Cour de Cassation a considéré que la faute de l’agence immobilière était certaine et qu’en conséquence elle était à l’origine d’une perte de chance par les propriétaires de récupérer une indemnité auprès d’un éventuel assureur (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile – 13 octobre 2005 – n°04-16.139).
Mais la jurisprudence est restrictive à l’excès, en ce sens qu’elle met à la charge de l’agent immobilier une partie du préjudice, considérant que même si les locaux étaient assurés, rien ne dit que les propriétaires auraient été indemnisés à coup sûr.
On doit conseiller à Monsieur et Madame L. de soumettre aux tribunaux une demande de prise en charge intégrale du préjudice subi par la faute de l’agent immobilier.