Comment, en matière médicale, engager la responsabilité du fabriquant d’un produit défectueux ?
Droit sur mesure
Vous avez été victime d’un cancer.
Fort heureusement, l’opération a été un succès; vous avez donc souhaité une reconstruction mammaire.
Malheureusement le produit fourni s’est révélé défectueux -en fait la prothèse s’est détendue, et aujourd’hui le résultat est très disgracieux.
Vous ne voulez cependant pas attaquer votre médecin avec lequel vous entretenez d’excellents rapports.
Que pouvez-vous faire ?
La réponse du cabinet RIONDET
Le professionnel de santé qui fournit un produit à son patient voit sa responsabilité civile engagée de plein droit lorsque le produit est défectueux.
Il a, selon le jargon de la Cour de cassation, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical.
Cela, tous les médecins et praticiens le savent. Mais ils savent aussi que les fabricants sont de plein droit responsable des produits défectueux qu’ils commercialisent.
Par conséquent, Madame T peut certainement se rapprocher courtoisement de son médecin pour lui demander les coordonnées précises du fabricant du produit.
Elle engagera alors par l’intermédiaire d’un Avocat une procédure contre ce fabriquant en appelant en cause son médecin mais de façon purement instrumentale, celui-ci étant garanti de toutes condamnations par le fournisseur de la prothèse.