Comment demander des dommages et intérêts s’il n’y a pas de documents d’évaluation des risques dans votre entreprise ?
Droit sur mesure
Tribunal à saisir : Conseil de Prud’hommes
Recours à l’avocat : Pas obligatoire
Espérance de gain : Quelques milliers d’euros de dommages et intérêts
Durée de la procédure : 6 à 9 mois.
L’article L 4121-3 du Code du Travail impose à toute entreprise d’établir un document unique d’évaluation des risques.
Sur ce document, l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Des salariés qui avaient été licenciés dans le cadre d’un licenciement économique, et qui avaient donc des raisons d’en vouloir à leur entreprise, l’ont attaquée devant les Prud’hommes.
166 salariés ont été licenciés. Tous n’ont pas suivi la procédure.
Ceux qui ne l’ont pas fait s’en mordent aujourd’hui les doigts puisqu’à la fin de leur périple judiciaire qui les a amené jusqu’en cassation, ceux qui ont osés, ont obtenu gain de cause sur toute la ligne.
Ils ont gagné sur un point très intéressant : ils ont demandé des dommages et intérêts au motif que l’entreprise n’avait jamais établi ce fameux document unique d’évaluation des risques.
La Cour de Cassation rejette les prétentions de l’employeur qui plaidait que finalement il n’y avait aucun danger dans l’entreprise et que les salariés n’avaient jamais été exposés à un risque quelconque ; que par ailleurs, ils ne manipulaient pas de substances chimiques dangereuses.
La Cour de Cassation balaie tous ses arguties en indiquant que dans tous les « cas de figure » l’employeur est tenue d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé de ses travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.
L’absence de ce document ouvre droit aux salariés à des dommages et intérêts.
Et vous, tout cela ne vous donne pas quelques idées ? Dans votre entreprise, existe-t-il un tel document ? eh !eh !
(Cour de Cassation, Chbre. Soc., 8 juillet 2014, n°13-15470)