Comment contester une saisie ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame P. sont locataires.
Leur propriétaire est manifestement endetté, car ils ont reçu il y a plusieurs mois divers actes d’huissier, leur demandant de verser les loyers entre les mains de ce dernier.
Aujourd’hui, ils se trouvent convoqués devant le juge de l’exécution, n’ayant sans doute pas prêté suffisamment attention à ces documents. Il est demandé leur condamnation à une somme importante en lieu et place de leur propriétaire.
Ils tombent littéralement des nues et ne comprennent pas pourquoi ils sont poursuivis.
À l’évidence, un créancier du propriétaire de Monsieur et Madame P. a pratiqué une « saisie attribution entre les mains d’un tiers ».
Le mécanisme est le suivant : comme Monsieur P. doit de l’argent (les loyers) à son propriétaire et que celui-ci en doit de son côté, les loyers de Monsieur et Madame P. ont été bloqués au profit du créancier de leur propriétaire. Celui-ci a mandaté un huissier qui a signifié aux époux P. l’obligation d’avoir à verser les montants représentatifs des loyers entre ses mains au bénéfice du créancier.
La procédure veut que lorsqu’une saisie est faite entre les mains d’un tiers, celui-ci doit déclarer obligatoirement s’il doit ou non de l’argent au débiteur. S’il en doit, il est tenu de le verser à l’huissier.
La Loi a également prévu que si aucune réponse n’est apportée, le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts. C’est tout simplement l’application des dispositions de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992. Sur la base de ces dispositions légales, les tribunaux condamnent systématiquement lorsque « le tiers saisi » ne donne pas de renseignement sur les sommes qu’il doit à la personne endettée.
Il faut cependant qu’une condamnation du juge de l’exécution intervienne en ce sens (Cour de Cassation, 2ème Chambre civile – 13 juillet 2005 – n°03-19.138).
En l’espèce, les époux P. se trouvent dans cette situation particulièrement délicate et risquent de se voir condamner à payer, tout simplement parce qu’ils ont délaissé un acte d’huissier. Il leur est vivement conseillé de prendre un avocat pour tenter de limiter les conséquences du mauvais pas dans lequel ils se sont mis du fait de leur négligence.