Comment contester les charges locatives ?
Droit sur mesure
Monsieur et Madame T. sont propriétaires d’un petit logement qu’ils louent. Chaque année, leur locataire, qui pourtant paie régulièrement son loyer, conteste la régularisation des charges et refuse de s’en acquitter.
Ils veulent savoir exactement comment ils doivent s’y prendre pour ne pas être en défaut.
Il est usuel, dans le cadre d’une location, de faire payer au locataire une provision mensuelle sur charges puis de procéder à une régularisation chaque année.
Ces dispositions sont du reste conformes à la loi du 6 juillet 1989 et en particulier à son article 23, qui précise que si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles doivent dans ce cas faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.
Le texte prévoit en outre que le propriétaire doit communiquer un décompte un mois avant que la somme régularisée soit exigible.
Enfin, le texte prévoit que pendant ce mois, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires.
La Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt du 28 janvier 2004 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, affaire Zapata c/ Régie Immobilière de la Ville de Paris) que chaque locataire doit pouvoir exercer de façon individuelle son droit de contrôle.
Autrement dit, Monsieur et Madame T. doivent clairement indiquer à leurs locataires qu’ils tiennent à leur disposition toutes les pièces justificatives de la régularisation. En pratique, il leur est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception précisant où et quand les pièces sont consultables. C’est la condition indispensable pour éviter toute contestation.